Rapport sur les télémandats et les initiatives de l’Ontario sur les télémandats et rapports électroniques

Ce rapport est présenté en vue d’encourager une utilisation optimale de la technologie associée à la demande et à la délivrance de mandats de perquisition et d’autres autorisations judiciaires et à la présentation de rapports sur les biens saisis, et ce dans le but d’améliorer l’efficacité du système de justice pénale. 

La première partie de ce rapport fait état de deux aspects du régime des télémandats, prévu au Code criminel, qui bénéficieraient grandement d’une réforme législative : le recours limité au processus de télémandat pour un certain nombre de mandat et l’exigence voulant que l’auteur de la demande considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix pour demander le mandat. La deuxième partie décrit l’expérience de l’Ontario avec une utilisation accrue de la technologie à l’égard de deux initiatives spécifiques : les télémandats électroniques et les rapports électroniques au juge de paix, qui existent actuellement à la Cour de justice de l’Ontario. Compte tenu des avantages obtenus par leurs mises en oeuvre, des modèles similaires méritent d’être examinées en vue de leurs mises en oeuvre par d’autres administrations afin d’accroître l’efficacité du système de justice pénale. 

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