Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System

Federal-Provincial-Territorial Ministers Responsible for Justice (Ministers) and the judiciary agreed, in 2003, that some of the major participants in the justice system should work together to recommend solutions to problems relating to the efficient and effective operation of the system, without compromising its fundamental values.

With cases becoming increasingly complex and prosecutions ever more sophisticated, Canada’s criminal justice system faces new challenges to ensure it remains fair, efficient and responsive to Canadians. The Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System (Steering Committee) was specifically created to engage in this work.

The Steering Committee is composed of six Deputy Ministers Responsible for Justice, three representatives from the Canadian Judicial Council, three representatives from the Canadian Council of Chief Judges, one representative from the Canadian Bar Association, one representative from the Barreau du Québec, one representative from the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, and two representatives from the police community for a total of seventeen members.

Generally, the Steering Committee examines issues related to justice efficiencies and access to the criminal justice system that are systemic and national and that may affect the justice system in a significant manner. It may choose to examine broad areas for reform as well as more focused specific issues and consult with other forums or criminal justice system stakeholders as needed. The Steering Committee may also examine issues identified by the National Criminal Justice Symposium as well as use this forum as a sounding board.

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Les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux responsables de la Justice (les ministres) et la magistrature ont convenu en 2003 que certains des principaux participants du système de justice collaborent en vue de recommander des solutions aux problèmes liés au fonctionnement efficace et efficient du système, sans pour autant compromettre ses valeurs fondamentales.

Les causes devenant de plus en plus complexes, et les poursuites de plus en plus spécialisées, le système canadien de justice pénale doit relever de nouveaux défis pour garantir son équité, son efficacité et sa réactivité aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. C’est la raison pour laquelle le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice (Comité directeur) a été mis sur pied aux fins de cette tâche.

Le Comité directeur est composé de six sous-ministres de la Justice, trois représentants du Conseil canadien de la magistrature, trois représentants du Conseil canadien des juges en chef, un représentant de l’Association du Barreau canadien, un représentant du Barreau du Québec, un représentant du Conseil canadien des avocats de la défense et deux représentants de la communauté policière, soit un total de 17 membres.

De façon générale, le Comité directeur examine les questions reliées à l’efficacité et l’accès en matière de justice pénale qui sont d’envergure systémique et nationale et peuvent affecter le système de justice de manière significative. Il peut choisir d’examiner de vastes domaines de réforme ainsi que des questions spécifiques plus circonscrites et consulter d’autres forums ou intervenants du système de justice pénale au besoin. Le Comité directeur peut aussi se saisir de questions qui ont été identifiées par le Symposium national sur la justice pénale et faire appel à ce forum comme groupe de rétroaction.

English
Report on Bail Reform
Model Guidelines on Judicial Case Management in the Criminal Justice System
Report on Disclosure in Criminal Cases
Report on Early Case Consideration
Report on Guiding Principles for Effective Case Management
Report on Jury Reform
Report on Mega-Trials
Report on Proportionality
Report on the Self-Represented Accused
Report on the Use of Technology in the Criminal Justice System

French
Rapport sur la Réforme du Jury
Modèle de Lignes Directrices Relatives à la Gestion Judiciare des Instances dans le Système de Justice Pénale
Rapport sur la Communication de la Preuve dans les Affaires Pénales
Rapport sur l’Examen Prioritaire des Dossiers
Rapport sur les Principes Directeurs d’une Gestion Efficace des Dossiers
Rapport sur les Mégaprocès
Rapport sur la Réforme de Régime de Mise en Liberté Provisoire
Rapport sur la Proportionnalité
Rapport sur le Recours à la Technologie dans le Système de Justice Pénale
Rapport sur l’Accusé Non Représenté

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