PUBLICATIONS
January 1, 2005
Rapport sur les Mégaprocès
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur les Mégaprocès
DATE
January 1, 2005
AUTHORS
Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System
YEARS
2005
POLICIES
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur les Mégaprocès
Le présent document reflète le résultat de cet examen et constitue le rapport final du Comité directeur aux sous-ministres FPT responsables de la justice sur la question des mégaprocès.
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