Rapport sur les audiences virtuelles et accès virtuel : protection de la vie privée et de la sécurité des victimes et des témoins vulnérables dans le cadre de témoignages en matière pénale

Le principe de la publicité des débats judiciaires favorise la transparence et la responsabilisation des tribunaux en veillant à ce que les audiences et les renseignements connexes soient accessibles au public, et soumises à son examen. Les médias agissent en tant que gardiens de ce principe en rendant compte des affaires dans l’intérêt et au bénéfice du public. Cependant, le principe de la publicité des débats judiciaires oblige également les tribunaux à soigneusement équilibrer un large éventail de droits et d’intérêts protégés afin de préserver les valeurs fondamentales de notre système judiciaire et la confiance du public dans les tribunaux. Une audience parfaite – c’est-à-dire une audience qui concilie tous les droits et intérêts pertinents – n’est pas nécessairement une audience parfaitement ouverte : on doit réglementer l’accès, et dans certains cas le restreindre, pour atteindre cet équilibre.

Ce rapport du Sous-comité sur le principe de la publicité des débats judiciaires décrit les principaux besoins identifiés pour équilibrer la publicité des débats judiciaires avec les droits des victimes d’actes criminels et des témoins vulnérables dans les tribunaux virtuels en particulier, et formule des recommandations au Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice pour répondre à ces besoins. Le rapport aborde deux domaines clés : l’accès virtuel aux audiences comportant des témoignages et les témoignages virtuels des victimes et des témoins vulnérables.

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