PUBLICATIONS
June 1, 2013
Rapport sur le Recours à la Technologie dans le Système de Justice Pénale
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur le Recours à la Technologie dans le Système de Justice Pénale
DATE
June 1, 2013
AUTHORS
Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System
YEARS
2013
POLICIES
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur le Recours à la Technologie dans le Système de Justice Pénale
Ce rapport a été élaboré avec l’objectif de formuler des recommandations au sujet de l’utilisation optimale des technologies afin d’améliorer l’efficacité du système de justice pénale et l’accès à la justice.
Les dispositions actuelles du Code criminel relatives aux technologies de téléconférence lors des procédures judiciaires en première instance ont été examinées afin d’assurer un meilleur déploiement des technologies et de mieux organiser, simplifier et moderniser les dispositions qui y ont trait.
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