PUBLICATIONS
May 1, 2016
Rapport sur la Réforme du Régime de Mise en Liberté Provisoire
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur la Réforme du Régime de Mise en Liberté Provisoire
DATE
May 1, 2016
AUTHORS
Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System
YEARS
2016
POLICIES
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur la Réforme du Régime de Mise en Liberté Provisoire
Le Comité directeur a malgré tout pu s’entendre sur un nombre de réformes utiles qui, selon nous, feraient avancer les objectifs du régime de mise en liberté provisoire. Nous proposons plusieurs recommandations dont quelques-unes ont déjà été proposées, notamment dans les forums fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT), et qui visent à améliorer l’efficacité du régime de mise en liberté provisoire, sans porter atteinte aux valeurs qui sous-tendent le système de justice pénale (SJP).
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