PUBLICATIONS
May 1, 2009
Rapport sur la Réforme du Jury
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur la Réforme du Jury
DATE
May 1, 2009
AUTHORS
Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System
YEARS
2009
POLICIES
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur la Réforme du Jury
Dès la création du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice (ci-après le « Comité directeur »), l’évaluation de l’opportunité de procéder à une réforme des procès devant jury au Canada a été jugée prioritaire.
À cette fin, le Comité directeur a créé un groupe de travail plus restreint dont le mandat consistait à cerner les difficultés rattachées au déroulement des procès criminels devant jury, à les analyser et à présenter au Comité directeur des recommandations de nature à rendre le processus plus efficace.
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