PUBLICATIONS
June 1, 2012
Rapport sur la Proportionnalité
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur la Proportionnalité
DATE
June 1, 2012
AUTHORS
Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System
YEARS
2012
POLICIES
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur la Proportionnalité
Le présent document de discussion vise à présenter, à l’égard d’infractions relativement mineures, des options en matière de proportionnalité qui excluent le recours aux règles inutilement rigides actuellement imposées pour tous les procès criminels. Il est à espérer que les propositions qui y sont faites serviront à stimuler la discussion et la créativité en ce qui concerne cet enjeu à la fois passionnant et difficile.
DOCUMENTS (1)
