PUBLICATIONS
June 1, 2011
Rapport sur la Communication de la Preuve dans les Affairs Pénales
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur la Communication de la Preuve dans les Affairs Pénales
DATE
June 1, 2011
AUTHORS
Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System
YEARS
2011
POLICIES
Access to Justice / Justice Efficiency
Rapport sur la Communication de la Preuve dans les Affairs Pénales
Le présent rapport met l’accent sur les causes des problèmes de communication, qui ont été cernées par les principaux intervenants professionnels du système de justice – la police, le ministère public, les avocats de la défense et les juges. Il recommande ensuite des mesures de collaboration pour régler les problèmes. Le rapport ne conclut pas, comme le croient certaines personnes, que la cause la plus importante des problèmes de communication est le droit en matière de communication. À notre avis, il y a encore des problèmes de communication à l’intérieur du système parce que tous les intervenants professionnels du système de justice pénale n’ont pas, d’une façon ou d’une autre, efficacement relevé les défis de gestion de l’information posés par l’obligation de communication imposée par la Constitution.
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