La Cour pénale internationale - Règlement de procédure et de preuve - Considérations relatives à la mise en œuvre Deuxième édition Supplément au « Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome »

DATE

March 1, 2003

AUTHORS

Daniel Préfontaine, QC, Eileen Skinnider

YEARS

2003

POLICIES

Other

La Cour pénale internationale - Règlement de procédure et de preuve - Considérations relatives à la mise en œuvre Deuxième édition Supplément au « Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome »

Ce document représente les perspectives des États de chaque région du monde et de tous les grands régimes juridiques qu’on y retrouve, puisque les participants à la Commission préparatoire, bien que tous n’étaient pas des États Parties au Statut de Rome, ont tous, en tant que participants au processus, adopté l’ébauche du le Règlement de procédure et de prevue( RPP) par consensus avant de le renvoyer à l’Assemblée en vue de son adoption sans modification. Le RPP précise la portée de certaines dispositions délicates du Statut de Rome et il était donc important d’obtenir le consentement des éventuels États Parties avant d’en arrêter le texte.

DOCUMENTS (1)

Daniel Préfontaine, QC

Senior Associate Emeritus

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Eileen Skinnider

Senior Associate

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