PUBLICATIONS
March 1, 2016
Exceptions aux Peines Minimales Obligatoires: Les Développements Récents dans certains Pays
Corrections
Exceptions aux Peines Minimales Obligatoires: Les Développements Récents dans certains Pays
DATE
March 1, 2016
AUTHORS
Prof. Yvon Dandurand, Ruben Timmerman, Tracee Mathison-Midgley
YEARS
2016
POLICIES
Corrections
Exceptions aux Peines Minimales Obligatoires: Les Développements Récents dans certains Pays
Le présent rapport met en lumière l’application des peines minimales obligatoires et examine l’expérience de certains États où des exceptions ou d’autres formes de dispenses ont été introduites.
DOCUMENTS (1)
