Consultation sur la mise en œuvre et l’impact au Canada de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles

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Consultation sur la mise en œuvre et l’impact au Canada de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles sur la traite de personnes, le trafic de migrants et le trafic d’armes à feu1

Au nom du gouvernement du Canada, le Centre international pour la réforme du droit criminel sollicite vos commentaires sur la façon dont le Canada a mis en œuvre la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et les Protocoles s’y rapportant. Les contributions seront résumées dans un rapport à l’intention du gouvernement du Canada afin d’appuyer sa présentation à un examen mondial des réponses nationales à la criminalité transnationale organisée

Plus de vingt ans après l’entrée en vigueur de l’UNTOC, cet examen permettra d’évaluer les tendances et les défis, contribuera à des discussions utiles et conduira à une plus grande mise en œuvre nationale et internationale de la Convention et de ses Protocoles. Le gouvernement du Canada tient à remercier à l’avance toutes les organisations de la société civile qui contribueront leur temps, leur expertise et leurs connaissances pour fournir leur avis et suggestions sur la mise en œuvre par le Canada de ses obligations relativement à l’UNTOC et de ses protocoles.

Si vous souhaitez participer à cette consultation, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected]

1 Le Canada n’est pas un État partie au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Bien que vos points de vue sur les questions relatives à ce protocole soient les bienvenus, veuillez noter qu’ils ne feront pas partie de la réponse finale d’autoévaluation du Canada.

L’UNTOC est le principal instrument international de lutte contre la criminalité transnationale organisée. Il a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2000 et est entré en vigueur en 2003. Le Canada a ratifié la Convention en 2002. À ce jour, 190 pays ont ratifié et sont devenus parties à la Convention. L’objectif de la Convention est de promouvoir la coopération internationale pour prévenir et contrer la criminalité transnationale organisée plus efficacement en établissant un cadre commun pour s’y attaquer grâce à des définitions et des obligations convenues pour les parties. La Convention est accompagnée de trois Protocoles : 1) le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; 2) le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer; et 3) le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le Canada a ratifié les deux premiers protocoles.

En octobre 2018, après une décennie de négociations, la Conférence des Parties Conférence des Parties à l’UNTOC, le principal organe directeur de l’UNTOC, a adopté la résolution 9/1 qui a créé le Mécanisme d’examen de la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles (mécanisme d’examen). La participation au processus du Mécanisme d’examen, qui a été lancé en octobre 2020, est obligatoire pour tous les États parties à l’UNTOC, y compris le Canada.

Le mécanisme d’examen de l’UNTOC vise à :

  • évaluer le succès des états parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations au titre de l’UNTOC et de ses protocoles (et donc potentiellement améliorer leur mise en œuvre si nécessaire);
  • recueillir des informations sur la législation nationale, les succès, les bonnes pratiques et les difficultés des parties dans l’application et l’utilisation de l’UNTOC et de ses protocoles, et pour promouvoir et faciliter l’échange de ces informations; et,
  • aider les parties à identifier et à étayer leurs besoins spécifiques en matière d’assistance technique et à promouvoir et faciliter la fourniture d’une assistance technique en réponse à leur demandes.

Le mécanisme d’examen est un processus d’examen par les pairs (et d’auto-évaluation) s’étendant sur dix ans, divisé en intervalles de deux ans. Des lots ont été tirés pour déterminer le moment de l’examen de chaque partie et des examinateurs qui leur ont été assignés. L’examen du Canada a commencé en novembre 2021 et il sera examiné par le Djibouti et la Nouvelle-Zélande.

Tous les articles de l’UNTOC et de ses Protocoles ont été regroupés en quatre groupes, chacun consacré à un thème spécifique : 1) criminalisation et compétence; 2) les mesures de prévention, d’assistance technique et de protection; 3) l’application de la loi et le système judiciaire; et 4) la coopération internationale, l’entraide judiciaire et la confiscation. Pour terminer le cycle d’examen, le Canada devra compléter un exercice d’auto-évaluation à tous les deux ans. Les produits du Mécanisme d’examen sont les suivants : 1) un questionnaire d’autoévaluation; 2) une liste d’observations; 3) des résumés; et 4) des rapports sur les tendances et les modèles.

La principale responsabilité du gouvernement du Canada est de remplir le questionnaire d’autoévaluation relativement au premier thème (criminalisation et compétence) avant mai 2022. Le questionnaire d’autoévaluation exige que le Canada réponde à une série de questions sur la mise en œuvre de ses obligations particulières liées à la criminalisation et à la compétence. Le gouvernement du Canada a l’intention de mener des consultations étendues en relation avec ce premier exercice d’autoévaluation, y compris auprès des organisations de la société civile. Les commentaires pertinents reçus dans le cadre des consultations informeront ce processus d’autoévaluation.

Les directives émises par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) relativement aux rapports d’autoévaluation des pays demandent à ces-derniers de s’abstenir de joindre des annexes ou des informations supplémentaires qui ne sont pas directement pertinentes pour répondre aux questions qui leurs sont posées. En tant que tel, le meilleur moyen de s’assurer que les commentaires des organisations de la société civile soient biens saisis et reflétés dans le rapport national d’autoévaluation est de répondre aux questions qui sont posées durant le présent exercice de consultation.

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